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Table des matières

 

Le défi politique est éthique

 

Force est de constater qu’au sein de nos démocraties occidentales le débat politique s’est largement « désidéologisé ». Gauche et droite tentent de conquérir un centre prépondérant de citoyens qui aspirent à plus de liberté et moins d’inégalités, sans verser dans les extrémismes collectivistes ou capitalistes. Or le déferlement de changements tous azimuts qui affecte la société contemporaine, la confronte à un problème qui est fondamentalement éthique. Certains des changements scientifiques et technologiques, constituant un progrès révolutionnaire et fondamental pour l'humanité, doivent être promus. D'autres changements ne sont pas exempts d'inconvénients, voire de dangers et il faut les adapter et les améliorer, comme par exemple en matière de biogénétique. Mais il y a aussi des innovations qui peuvent nuire considérablement à la santé physique et morale et qu'il faut dès lors combattre avec courage. Ce constat implique que l'on pose à tous les niveaux de la société, à commencer par l'enseignement, la vieille question de la distinction entre le bien et le mal. Le grand défi qui se pose à tous les responsables dans tous les domaines est à la fois simple et  énorme: comment transformer en véritable progrès humain tous les changements qui envahissent la vie et la pensée des hommes et des femmes de notre temps. Pour ce faire il importe d’avoir une conception suffisamment claire et opérationnelle de ce que l'on entend par « progrès humain ». Il s'agit en fait de développer une éthique du changement. Ce qui me paraît plus urgent et plus important qu'un changement de l'éthique, bien que l’un n’exclue pas nécessairement l'autre. Dans beaucoup de sociétés toutefois l’on vit depuis plusieurs décennies sous l'empire d'une morale relativiste – l’éthique de situation - qui enseigne que la distinction entre le bien et le mal dépend largement des circonstances concrètes et changeantes. Une attitude qui peut conduire aux pires extrémités de comportement. C'est ainsi qu'en 1994 après le génocide au Ruanda j'ai fait une expérience qui m'a sidéré. Je reçus avec quelques collègues, au Parlement une délégation de Hutu. J’exprimai d'emblée au président du groupe africain mon horreur devant les événements qui venaient d’avoir lieu dans son pays entraînant la mort d'un million de citoyens. Mais mon interlocuteur m'interrompit en me disant que j'étais mal informé et que je n'avais rien compris. Comme je revenais à la charge, il me lança à la figure que j'étais atteint de préjugés typiquement occidentaux et que je ferais mieux de m’occuper de l’Europe où au cours de la deuxième guerre mondiale, des Européens avaient exterminé 50 millions d'autres Européens. À ce moment de la conversation j'ai dû baisser les yeux un instant. Mais je revins à mon sujet: un million d'hommes, de femmes et d'enfants assassinés souvent à coups de machette. C'est alors que mon interlocuteur Hutu se fâcha et frappa du poing sur la table en s’écriant: « non monsieur, nous n'avons tué personne. Nous avons exterminé la vermine. Nous avons fait notre devoir et vous devriez nous féliciter ». J'ai mis fin à la conversation et nous nous sommes quittés sans poignée de main. Ce que j'avais entendu était un exemple extrême et absurde de l'éthique de situation, mon visiteur Hutu étant convaincu que ses congénères avaient bien agi. Dans sa mentalité ceux de l'autre tribu, à savoir les Tutsi, étaient des êtres inférieurs, des untermenschen, comme l'enseignaient les nazis pendant la guerre. La communauté internationale s'est depuis lors doté d'une « Déclaration universelle des droits de l'homme », un repère tout à fait essentiel. J'ai visité le salon à Dunbarton Oaks, dans une grosse villa près de Washington, où la Déclaration universelle fut négociée en 1945 sous la présidence de Mme Éléonore Roosevelt, l'épouse du président américain, et quatre messieurs dont trois blancs et un chinois. Il m'est arrivé dans mes contacts internationaux dans d'autres continents, dès lors que je référais à la Déclaration universelle, d'entendre mes interlocuteurs me répondre que cette déclaration était un texte occidental imprégné des valeurs de la civilisation des blancs. Et encore aujourd'hui dans certains pays les occidentaux sont accusés, dès lors que nous prêchons la nécessité d'une intervention humanitaire, de verser dans l'impérialisme éthique. Il n'est donc pas si facile de convaincre tous les responsables de la planète qu'il faut accepter l'universalité d'un code de conduite humain, si l'on veut éviter que le monde ne soit livré à la barbarie. Le philosophe Emmanuel Kant a longuement réfléchi au fondement d'une éthique universelle. Mais qui lit encore Kant ?

 

Mark  Eyskens

    

	Choisir l’Europe de l’avenir   La décision du Conseil des ministres européen d’ouvrir des négociations d’accession avec la Turquie et la Croatie est de nature à placer l'Europe, ses dirigeants et sa population devant un choix difficile entre l'Europe du passé et  celle de l'avenir. Celle du passé, à partir du plan Schuman jusqu'à la fin de la guerre froide, a grandi d’une manière inédite grâce à une méthodologie totalement nouvelle (l'intégration économique et la méthode communautaire de Jean Monnet utilisées afin de rendre toute guerre intra-européenne définitivement impossible et de fonder la Pax Europea. Mais depuis l'implosion du communisme et l'explosion de l'Union soviétique, la situation internationale et continentale de l'Europe a été fondamentalement bouleversée. Une attitude défensive à l’intérieur de frontières bien protégées s’efface devant un esprit d’ouverture et une attitude offensive qui déplace les anciennes démarcations. Au point que l’Europe de demain se définira moins en des termes purement géographiques mais davantage à la lumière de valeurs partagées et assumées ensemble. La vocation historique du continent Européen au cours du 21ème siècle est d’être le levier d’une convergence intercontinentale, s’articulant autour d’une communauté de prospérité et basée sur l’établissement d’une communauté internationale de droit. Le renforcement de l'Europe est aujourd'hui et demain une condition essentielle à la réalisation de cet idéal. Mais cette Europe là, il faudra la réinventer. Les citoyens de l'Union Européenne attendent des solutions aux problèmes qui les préoccupent et inquiètent: les delocalisations, le chômage, l’insécurité, les défis posés par le  vieillissement de la population et l’évolution défavorable de la démographie, les atteintes à la qualité de la vie… L’approbation d’une constitution européenne n’est pas leur première priorité. Le redressement de la crédibilité des décideurs européens passe aujourd’hui par l’annonce et la réalisation progressive d’un vaste plan de relance – un plan de croissance économique et sociale – s’articulant autour de la stratégie de Lisbonne – faire de l’UE l’ensemble le plus moderne -  et proposant des mesures tendant à accompagner et à humaniser les grandes mutations socio-économiques en cours. L'UE sera de plus en plus confrontée aux conséquences de la globalisation et de la concurrence des nouveaux états industriels dont la Chine et l'Inde sont les porte- étendards. Un nombre de handicaps structurels en Europe menacent la durabilité de l'état de providence européen et le financement de la sécurité sociale, par ailleurs typique pour le modèle de société européen. La conservation des composantes essentielles de ce modèle exige toutefois un réajustement approfondi et il est évident que chaque politique de réforme sociale est facilitée dès lors que les instances européennes la recommandent et la coordonnent. Ce n’est que dans le contexte d’un plan de relance qu’il faudra examiner si certaines améliorations institutionnelles doivent être apportées au fonctionnement actuel de l'UE. Il semble donc appropriée d’inverser la séquence: d'abord définir une nouvelle stratégie, faite de politiques, et ensuite, si nécessaire, adapter les méthodes de travail de l'Union. Peut-être faudra-t-il en premier lieu se pencher sur les lacunes du projet de Constitution. En effet aucune voie institutionnelle n’a été ouverte afin de permettre au Parlement européen de lever un impôt (indirect) européen, bien entendu sous des conditions très restrictives, afin de financer le budget de l’Union, lequel budget aujourd’hui est tributaire de l’approbation (difficile et douloureuse) de chacun des 25 pays membres. Une autre nécessité institutionnelle est de simplifier la ratification des nouveaux traités et là aussi de remplacer l’unanimité par une majorité qualifiée des membres du parlement européen et des états membres. Si un plan de relance ne faisait pas l’unanimité l’on pourrait dans le cadre des traités d'Amsterdam et de Nice faire appel à la coopération renforcée entre les états membres qui voudraient agir ensemble et qui constitueraient de fait une espèce d’avant-garde. Quant à l’élargissement de l’Union je propose depuis longtemps de structurer la nouvelle Europe selon un modèle ‘Saturnien’, avec un noyau centripète d’états entouré de cercles de pays en transition vers une plus grande convergence. La planète Saturne étant constituée dans un premier temps par les ou certains membres de l’Union Monétaire Européenne. Une telle formule aurait le grand avantage de rendre plus phasée et progressive l’adhésion de nouveaux membres (bientôt la Bulgarie et la Roumanie; par après les pays issus de l’ex-Yougoslavie et en cas de négociations réussies la Turquie). Ainsi l’élargissement deviendrait plus un processus qu’une soudaine mutation. En ce qui concerne l’Union Monétaire, force motrice de l’Union, appelée à prendre également des initiatives en matière de politique étrangère et de défense, il est évident que l’adhésion du Royaume-Uni est plus que souhaitable, voire d’une extrême nécessité. Il est temps de reprendre le débat avec la Grande Bretagne, particulièrement dans le cadre d’une relance européenne. Les Britanniques, grands partisans d’un marché européen unique, doivent comprendre qu’ à terme des fluctuations de change entre la livre et l’euro sont de nature à perturber le bon fonctionnement de ce marché. Du côté continental il serait judicieux d’exprimer une certaine compréhension pour le désir des Anglais de maintenir la livre dans le cadre de leurs relations avec les pays du commonwealth et le rôle que joue la place de Londres au niveau mondial. Pourquoi ne pas envisager une politique de change conjointement gérée qui conduise à la fixation d’un parité irrévocable entre l’euro et la livre ? Dès ce moment le Royaume-Uni deviendrait membre à part entière de la Banque Centrale Européenne et des instances de l’Union Monétaire, tout en conservant la livre.  L'Europe est depuis l’implosion du communisme et la fin de la guerre froide un exemple de coopération et de gestion continentale, depuis le récent élargissement. Progressivement, suite surtout au flux continu de multiples développements scientifiques et technologiques, une coopération et une intégration intercontinentale plus intense s’imposera. Au fur et à mesure que les négociations commerciales et le fonctionnement plus efficace de l’Organisation Mondial du Commerce produiront des résultats probants, la possibilité, voire la nécessité, augmentera de mettre en place pas à pas une zone de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis. Cela conduira inévitablement, comme ce fut le cas en Europe, à la création d’une union douanière afin d’éviter un détournement des flux commerciaux. L’étape suivante étant l’élaboration d’une intense coopération économique, débouchant sur une  communauté économique, avec les caractéristiques d’un marché unique. Mais un tel marché ne pourrait fonctionner que si l’on mettait fin aux fluctuations des cours de changes entre les monnaies concernées, en l’occurrence l’euro et le dollar. L’aboutissement logique de ce processus serait l’établissement d’une union monétaire atlantique ou AMU. Il s'agit indubitablement d'un grand dessein à long terme mais dont l’effet mobilisateur sur les relations transatlantiques et sur l’économie planétaire serait très considérables.  Mark  EYSKENS Ministre d’Etat

 

Autres sujets

 

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1. A/L'Europe: une fédération confédérale B/Du vingtième siècle au troisième millénaire + C/ Globalistan ou les conséquences économiques du 11 septembre 2001
2. Lettre ouverte à La Libre Belgique en l'an 2O49 à l'occasion du 5Oème anniversaire de l'EURO
3. Le modèle Saturne
4. L'Affaire Titus. Métaroman
5. Absurdistan
6.  

    

   L’Anglicisation de l’Europe

    

   L’Europe en ses débuts s’est forgée autour de l’axe Paris-Bonn, à l’époque de Robert Schuman et de Konrad Adenauer, l’intégration économique étant considérée comme le meilleur moyen de souder structurellement la paix entre la France et l’Allemagne, les deux ennemis ancestralement héréditaires. L’entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté européenne en 1973, après la disparition du général de Gaulle, renforça encore l’entente franco-allemande car il fallait faire front à une Angleterre socialisante, récalcitrante dès lors qu’il s’agissait de faire progresser l’intégration politique et partisane du ‘juste retour’, un principe contributif incompatible avec la solidarité intra-communautaire. Ce qui n’empêche qu’en 2005 le Royaume-Uni recevra un chèque de 5 milliards d’euros en compensation de sa part dans le financement des dépenses communautaires. La révolution néo-libérale de madame Thatcher, protagoniste des ‘reaganomics’, pratiquées aux Etats-Unis, creusa le fossé avec une France mittérandiste. Je me souviens d’un sommet européen à Rome en 1990 où Jacques Delors, le président emblématique de la Commission, avait déposé un texte, dans le cadre de son rapport sur l’Union Monétaire, préconisant la création d’une monnaie unique, ce qui impliquait la suppression des monnaies nationales. Le premier ministre britannique, John Major, qui avait succédé à Margareth Thatcher, avait contre-attaqué en proposant la mise en circulation d’une monnaie commune et donc d’une treizième monnaie (parallèlement aux 12 monnaies des pays membres de l’époque). Cette idée, parfaitement en conformité avec la subsidiarité, était de nature à séduire plusieurs gouvernements. Il fallut l’art pédagogique des quelques économistes autour de la table pour les convaincre que la création d’une treizième monnaie parallèle eût aussitôt déclenché la fameuse loi de Gresham (le chancelier de la reine Elisabeth I) ‘bad money drives out good money’, ayant pour conséquence l’inévitable déstabilisation du système monéraire européen. L’adjectif ‘unique’ l’emporta sur ‘commune’ dans la qualification de la future monnaie européenne, la Grande-Bretagne annonçant son ‘opt out’, éventuellement réversible. Lors de la négociation finale du traité de Maastricht en 1991 les Britanniques obtinrent également une ‘clause de sortie’ pour le protocole social, ce qui semblait confirmer la marginalisation du Royaume-Uni.

   Or, depuis quinze ans la ‘position de fait’ de la Grande-Bretagne au sein de l’Union Européenne s’est considérablement modifiée. La fin de la guerre froide et l’effondrement du communisme ont conduit à la nécessité politique d’accueillir de nouveaux pays membres, beaucoup plus souverainistes qu’ intégrationnistes et allergiques à l’idée que l’UE puisse remplacer purement et simplement le Comecon de sinistre mémoire. Les gouvernements des pays de l’Europe de l’Est, bienque souvent truffés d’anciens communistes, pratiquent une politique économique plutôt libérale, proche de celle de l’Angleterre, où Tony Blair prouve qu’un ‘nouveau’ socialiste peut parfaitement promouvoir les privatisations, l’autonomie totale de la Banque d’Angleterre, la libre entreprise et l’économie de marché. Les anciens membres du pacte de Varsovie sont en outre pro-américains (ce qui les rapproche des Anglais), car ils considèrent que se sont les Américains qui les ont libérés du joug soviétique. Beaucoup de dirigeants européens se réalisent aujourd’hui, après les récentes perturbations trans-atlantiques, que de bonnes relations de coopération et de complémentarité avec les Etats-Unis sont salutaires et que la Grande-Bretagne peut jouer, de par ses liens historiques, un rôle déterminant dans le consolidation des rapports de l’UE avec l’Amérique. Il s’avère en outre qu’une politique étrangère et de sécurité commune de l’Europe (PESC) est inconcevable sans l’apport du Royaume-Uni, première puissance miltitaire de l’Europe. Depuis la réunification des deux Allemagnes l’axe Paris-Bonn, en devenant l’axe Paris-Berlin, a changé de nature, l’Allemagne donnant la priorité à l’absorption des nouveaux Länder et à son ‘Drang nach Osten’. La rigueur budgétaire, la transformation radicale de la politique agricole commune, la ‘débureaucratisation’ de l’administration de l’UE sont des objectifs chers aux Britanniques, qui séduisent de plus en plus de membres. Un autre facteur important est de nature à augmenter le poids psychologique et exemplaire de l’Angleterre, à savoir son succès économique. Alors que l’Allemagne et la France sont frappées de nombreux conflits sociaux, d’un chômage très élevé ( 10% et plus) et d’une croissance économique faible, voire nulle, les indicateurs macro-économiques britanniques sont franchement flatteurs: croissance du PNB de 2,5 à 3,5%, chômage de 4,8%, inflation de 1%, un revenu moyen par habitant de 28.000 dollars (le plus élevé de l’UE après le Luxembourg et l’Irlande), un montant record d’investissements étrangers, recherche et développement impressionnants et une dette publique de 40% du PIB. Ces prestations remarquables mettent en exergue par ailleurs les insuffisances structurelles des pays de l’Union Monétaire à laquelle le Royaume-Uni n’appartient pas. S’ajoute à cela le formidable rayonnement culturel de l’Anglosaxonie dans le monde et en Europe, non seulement sur le plan linguistique, l’anglais étant devenu le ‘worldish’, au moins comme langue de travail universelle, mais aussi dans de nombreux autres domaines tels certains arts comme le cinéma, la littérature, l’architecture et les sciences. L’introduction généralisée du système d’enseignement américano-britannique (bachelor-master) dans toutes les universités européennes constitue un pas décisisf pour que la nouvelle génération s’intègre mentalement dans un monde sans frontières et très anglicisé sur le plan intellectuel et professionnel. Tony Blair est l’habile avocat du modèle anglais. Il vient d’annoncer qu’il passera la main à son successeur désigné George Brown avant la fin de son troisième mandat en tant que premier ministre. Serait-ce étonnant que M. Blair songe à occuper, en couronnement de sa carrière, un poste européen d’envergure, comme président du Conseil européen ou comme ministre des affaires étrangères de l’UE ? Ou, si la Constitution européenne devait échouer, en tant que grand conciliateur et médiateur, refondateur d’une Europe confédérale, qui devra encore s’élargir à l’est et s’ouvrir à une intense coopéraion trans-atlantique, à l’heure où la globalisation déconcerte l’occident?

    

   Mark  EYSKENS

   Ministre d’Etat

   Réforme de la Sécu et lutte contre la pauvreté.

    

   Le vieillisement de la population, allant de pair en Europe avec une diminution drastique de la population en âge de travailler (15-65 ans) et de son taux d'activité (réduit en Belgique à 59,6%), posera à brève échéance le problème du financement, voire du maintien de notre système de sécurité sociale. Et cela avec une acuité d'autant plus grande que la concurrence internationale accrue et la menace de délocalisation des entreprises rendent le niveau actuel de la presssion parafiscale (particulièrement les cotisations patronales) de plus en plus destructreur de notre tissu industriel et partant de l'emploi. Le régime de la sécurité sociale accuse un déficit de 1 millard d'euros à l'horizon 2005. Augmenter les cotisations sociales serait économiquement suicidaire et en ce qui concerne la pression fiscale la marge est nulle, la Belgique étant un  des pays les plus taxés de la planète. "Que faire?". Il incombe aux gouvernements et aux responsables socio-économiques d'y répondere dans le cadre d'un programme d'avenir cohérent, courageux mais forcément impopulaire, de préférence un  pacte qui échapperait aux vicissitudes de la conjoncture politique. Ce sont en premier lieu les secteurs des pensions et des soins de santé qui poseront problème. Augmenter la population active éventuellement en pratiquant une politique d'immigration sélective (coordonnée sur le plan européen)  et en incitant les gens à travailler plus longuement, est une première mesure à prendre. Il faudra en même temps élaguer le sytème des prépensions et promouvoir énergiquement des activités économiques innovatrices de nature à augmenter la croissance économique. En soins de santé, dont les coûts augmentent structurellement suite à l'introduction continue de nouvelles technologies médicales, il faut entamer une 'décollectivisation' partielle et phasée du système en instaurant un mécanisme de franchise progressive en fonction du revenu imposable de l'assuré obligatoire et cela  à partir d'un certain seuil de revenu imposable. Le personnes concernées auraient dès lors le loisir de s'adresser au marché privé de l'assurance pour la part non remboursée des prestations. Très important est une refonte du système de financement des soins de santé et des allocations familiales en réduisant les cotisations patronales, pour les remplacer par un financement alternatif, à savoir  la TVA et les accises. Mais il ne faut pas verser dans des simplismes, comme le fait souvent M. R. Duchâtelet et son parti 'Vivant'. Le financement alternatif par impôts indirects est limlité à cause du danger d'inflation et certaines règles qui nous sont imposées par l'UE. Les partenaires sociaux devant par ailleurs accepter que la hausse de certaines taxes indirectes ne grève point l'indice des prix à la consommation. Il faut en outre souligner qu' aujourd'hui déjà le financement de la Sécu par des moyens budgétaires et par des impôts affectés (surtout la TVA) est déjà relativement importante (14 millards d'euros sur 48). Selon les experts l'on pourrait toutefois ajouter à cette somme environs 5 millards d'euros en TVA et accises, permettant ainsi de dégrever les cotisations patronales à la sécurité sociale de 12%. Ce qui n'est pas si mal. Ce qui précède n'est certes pas exhaustif et beaucoup d'autres mesures sont envisageables par exemple en ce qui concerne le contrôle des chomeurs, la lutte contre la fraude sociale et fiscale. La plupart des mesures à prendre seront  cependant impopulaires et entraîneront parfois des effets dérivés contre-indiqués, qu'il faudra essayer de neutraliser. Une conséquence de toute réforme de la Sécu devrait être exclue de toute manière: l'augmentation de la pauvreté dans le pays.

   Je voudrais donc poser une condition contraignante en préalable à toute politique d'ajustement de notre politique de sécurité sociale. Toute mesure qui augmenterait le taux de pauvreté ou de précarité devrait être corrigée ou compensée dans les plus brefs délais. J'ajoute que la pauvreté devrait être davantage éradiquée en Belgique, quelles que soient les réformes opérées dans notre système de sécurité sociale. Pour ce faire je propose un mécanisme à deux niveaux: 1/ mesurer régulièrement le taux de pauvreté au sens large en l'érigeant en indice de pauvreté; 2/ réorienter la Sécu en la rendant plus sélective et en la transformant plus en un mécanisme de répartition et de solidarité qu'en la maintenant comme un système d'aussurance obligatoire pour chacun. Mais une telle 'decollectivisation' partielle et progressive de la Sécu, en premier lieu en matière de soins de santé, ne pourrait en aucun cas avoir des conséquences 'thatchériennes'. Une loi cadre devrait donner au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour intervenir rapidement (p.e. en ce qui concerne l'augmentation du minimum vital). Mais il faudra aller au-delà. La nécessaire restructuration de la sécurité sociale, afin de la rendre compatible avec le maintien et l'amélioration de la capacité concurrentielle de l'économie belge, devrait aller de pair avec une politique de lutte contre la pauvreté et la précarité des citoyens les moins favorisés.

    Dans le contexte d'une négociation communautaire prochaine portant sur l'octroi de 'paquet de compétences plus homogènes' aux régions et communautés, les différents niveaux de pouvoirs devraient être à même de prendre leurs responsbilités conjointement. Le calcul et la publication d'un indice de pauvreté pour la Belgique mais ventilé régionalement, visualiserait pour l'opinion publique les différences interrégionales en matière de pauvreté (et de précarité). Il s'avérerait que la Wallonie et Bruxelles (avec un taux de 8 à 8%) sont beaucoup plus touchés que la Flandre (4,5%), un constat qui entre hommes politiques lucides, courageux et de bonnne volonté devrait conduire à l'élaboration d'une politique de solidarité objective mettant fin ainsi aux nuisibles controverses relatives aux tranfers Nord-Sud.

    

   Mark  EYSKENS

   Ministre d'Etat

 

 

                        Référendum sur la constitution européenne: un procédé         dangereux.

 

            Dans au moins sept pays de l'Union Européenne l'approbation  du traité établissant une constitution pour l'Europe  se fera  par voie de référendum, dans certains états parce que cela est prévu par la constitution, dans d'autres, comme en Grande- Bretagne ou en France parce que les gouvernments y voient un moyen d' affermir leur presitge en cas de victoire ou de diviser l'opposition. L'dée démocratiquement généreuse de susciter un grand débat soiétal sur l'avenir de l'Europe à l'occasion de l'approbation d'une constitution européenne est dans la plupart des cas battue en  brèche par des velléités de politique intérieure. En France le président Jacques Chirac, en fin tacticien est parvenu à diviser dramatiquement le parti socialiste, mais il est nullement évident que cette manoeuvre serve vraiment la cause européenne. L'ancien président de la Convention européenne, Valéry Giscard d'Estaign, de son côté, a lancé une croisade contre l'adhésion de la Turquie à l'UE, risquant ainsi de faire dévier le débat sur la constitution en le dégénérant en une bagarre passionnelle pour ou contre la Turquie.  En Grande-Bretagne le premier ministre Tony Blair tente de maintenir l'unité du parti travailliste en érigeant le peuple britannique en arbitre au sujet de l'avenir de l'Europe. La seule solution défendable est bien entendu l'organisation d'un référendum vraiment européen dans tous les états membres de l'UE sur base d'une unique circonscription électorale.

 Tous les cas d'espèce démontrent en l'occurrence une contamination inévitable et souvent consciemment organisée du débat sur la constitution européenne par des facteurs de politique intérieure. Cette "internalisation" de la politique étrangère mettant en péril l'approbation de la constitution est très inquiétante au moment où l'approfondissement institutionnel de l'Union Européenne est une nécessité absolue, si l'on veut réussir l'élargissement de l'Union sans verser dans la dilution, conduisant à une Europe réduite à n'être qu'une zone de libre échange, sans impact politique sur l'échiquier mondial. Cette dilution, que Jacques Delors appela la "déseurope", correspond par ailleurs au souhait non avoué des néo-nationalistes et des archéo-souverainistes.

En Belgique d'aucuns – et pas des moindres puisqu'il y figure le premier ministre – préconisent également l'organisation d'une consultation populaire, version édulcorée d'un référendum par ailleurs contraire à la constitution belge. Il se fait heureusement que le Conseil d'Etat a émis un avis nettement négatif  sur toute proposition de loi tendant à consulter la population belge. En fait une telle consultation, théoriquement non décisive, aurait de toute manière un impact déterminant sur la décision à prendere par les pouvoirs législatifs et exécutifs. La Belgique – et le Conseil d'Etat le rappelle utilement – est une démocratie parlementaire et donc représentative, ce qui implique que l'intérêt général ne résulte point de l'addition des choix indivuels des citoyens, mais bien d'un arbitrage démocratique au sein d'assemblées parlementaires qui représentent la nation. Prétendre que les dirigeants politiques doivent en toute circonstance suivre les volontés de la population, conduit à un dangereux populisme, qui eût eu des conséquences fatales pour la construction européenne, si on l'avait appliqué en 1949, lors du lancement du plan Schuman. Un référendum à l'époque organisé en France et en Allemagne sur la création d'une Communaté Européenne de l'Acier et du Charbon eut conduit a un rejet avec pertes et fracas des deux côtés du Rhin et l'Europe de Jean Monnet et des pères fondatuers n'aurait jamais vu le jour. Des leaders politques éclairés doivent parfois précéder leurs opinions publiques, quitte à se soumettre au suffrage universelle lors d'électioins parlementaires.

J'ajoute qu'en Belgique le risque de pollution 'domestique' du débat sur la constitution européenne est énorme, les partis politiques se mobilisant pour ou contre le gouvernement Verhofstadt et pour ou contre l'adhésion de la Turquie à l'UE.  On ferait en outre la part belle à la démagogie anti-européenne et incivique du neo-Vlaams Blok. Décidément, l'Europe mérite mieux. La proposition de loi, instaurant une consultation, actuellement en discussion au parlement, prévoit un vote populaire en mai 2005 et chargerait dangereusement le calendrier électoral déja passablement excessif (élections fédérales en 2003, régionales et européennes en 2004, suivies d'élections communales en 2006, de fédérales en 2007 et regionales et européennes en 2009).  Quelle dangereuse inflation électorale!!! A proscrire!

 

 

Mark  EYSKENS

Ministre d'Etat    

 

 

 

 

BILAN DE LA CONVENTION EUROPEENNE

 

 

Au cours des négociations relatives au traité de Maastricht (1991-92), les dirigeants européens furent unanimement d'avis que l'élargissement de l'UE n'était possible qu'après l'approfondissement des institutions européennes, sous la forme d'une véritable union politique, caractérisée par un processus décisionnel à la majorité qualifiée, par le renforcement des compétences du parlement européen et gràce à une commission plus forte. Mais les jalons d'une telle union politique ne purent être placés à Maastricht, un demi-échec qui a toutefois été éclipsé par le miraculeux accord au sujet de l'union monétaire et l'introduction de l'euro. Ce miracle fut rendu possible par la conclusion d'un compromis historique entre le soutien de tous les partenaires européens à l'unification de l'Allemagne d'une part et d'autre part l'acceptation par les Allemands de l'union monétaire. Le président François Mitterand parvint à persuader les autres chefs de gouvernement que la réunification allemande devrait se réaliser rapidement grâce au soutien solidaire et efficace de tous les membres de l'Union et cela tant politiquement que financièrement. En échange l'on attendit des Allemands un sacrifice important, à savoir l'abandon du mark allemand en favuer d'une monnaie européenne unique et la dégradation de la Bundesbank allemande, reléguée au rôle de succursale de la banque centrale européenne. À Amsterdam, quatre ans plus tard, il devint évident que l'élargissement de l'union par l' adhésion des pays et de l'Europe centrale et orientale (les PECOs) était devenue une nécessité politique absolue et que l'absence d'un projet d'ensemble en ce qui concerne la création d'une union politique européenne ne devrait d'aucune manière faire obstacle et retarder l'élargissement. À Nice, en 2000, les ministres bricolèrent quelques mini-réformes institutionnelles, impliquant de facto l'acceptation par les partenaires que la priorité fût accordée à l'élargissement. De nombreux chef d'états et de gouvernement estimant cependant qu'une Europe élargie à 20 ou 30 membres ne pourrait fonctionner convenablement sans une profonde refonte des institutions L'opinion gagna du terrain qu'une procédure exceptionnelle serait nécessaire afin d'accélérer et de faciliter l'adaptation du fonctionnement de l'Union à la nouvelle donne politique, conséquence de la fin de la guerre froide.

Un consensus se fit sur l'idée de confier la réponse au défi institutionnel de l'Union à une convention. Une nouvelle approche était ainsi amorcée dans l'espoir d'opérer une percée politique. La convention fut une vaste assemblée au sein de laquelle toutes les institutions européennes étaient représentées. Au total 105 membres et 102 suppléants et un certain nombre d'observateurs de différentes institutions européennes se réunirent à Bruxelles pendant 15 mois. En plus un forum fut créé dans lequel les représentants de la société civile furent repris, dont particulièrement les partenaires sociaux, le secteur privé des entreprises, les ONG, les milieux académiques... La convention, qui a terminé ses activités en juillet de 2003, a formulé des propositions et des recommandations, destinées à être soumises à la conférence intergouvernementale sous présidence italienne qui devra finaliser la rédaction fin 2003 d'un nouveau "traité constitutionnel" européen. Le nouveau traité constitutionnel entrera ainsi dans l'histoire comme le nouveau traité de Rome (bis). Il s'agit du ènième, après les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice. Le traité devra mettre l' Union européenne, entre-temps élargie à 25 états membres, sur les rails de l'efficacité Il est en effet évident qu'une union de 25 états - plus tard se transformant en une union de peut-être 35 pays - ne peut fonctionner de la même manière qu'une communauté de 12 pays. Une croisée des chenmins existentielle a été atteinte. Sans une réforme intégrante du processus décisionnel l'Union risque de se diluer en une vague zone de libre échange, un méli-mélo incohérent, appelée prémonitoirement par Jacques Delors "une désunion" où une "dés-Europe". Les responsables politiques de l'Union sont placés devant un dilemme crucial: approfondir ou diluer.

 

Le bilan de la convention européenne est, malgré des insuffisances et des lacunes, plutôt positif. À moins que l'on ait attendu qu'un consensus se fût manifesté rapidement pour proclamer une vraie fédération européenne. L'Union européenne reste en effet duale, ce qui signifie que d'une part un nombre de compétences est exercé de manière intégrée, communautaire et dès lors supranationale par les institutions européennes et que d'autre part une série de compétences nationales est soumise à la concertation et la coopération des gouvernements nationaux.

On peut affirmer que la méthode de la convention a prouvé son acuité et sa solidité, aussi et surtout en ce qui concerne les résultats obtenus, dans la mesure où ils constituent une préparation et une orientation de très grande valeur pour les ministres qui devront négocier un accord final au sein de la conférence intergouvernementale.

 

 

Recommandations et propostitions

 

Dans une série de domaines, la convention a réalisé des progrès et des percées importants.

* Le nouveau traité - peut-être le traité de Rome bis, à signer sous présidence Italienne – prendra la forme d'un véritable traité constitutionnel, ce qui signifie qu'il s'agira d'un traité (re)fondateur pour l'avenir d'une Union européenne élargie. On peut difficilement faire plus. Il faudra par ailleurs encore convaincre ceux qui craignent l'émergence d'une Union européenne super-Etat. La proclamation d'une constitution européenne à l'issue de la conférence intergouvernementale fin 2003, entrera sans aucun doute dans les livres d'histoire comme étant une étape essentielle du développement de l'Union.

* D'intenses discussions et controverses ont eu lieu au sujet du préambule du projet de constitution et le souhait de beaucoup de conventionnels d'y inclure une référence à l'héritage culturel, spirituel et humaniste de l'Europe. Pour les chrétiens il est toutefois décevant qu'aucune mention explicite de l'importance du patrimoine spirituel chrétien n'ait pu être formulée.

* Il est significatif que la convention ait déterminé dans sa dernière séance les symboles de l'Union, son drapeau (12 étoiles), son hymne (Beethoven), sa monnaie (l'Euro) et le jour (férié) de la fête européenne. Tous des symboles qui revêtent une grande signification psychologique et identitaire pour les citoyens européens.

* Le nouveau traité fera la synthèse de tous les traités existants. Il est en plus louable de faire un effort de simplification et de clarification des textes en essayant de les rendre plus lisibles pour un public mal informé et souvent indifférent.

* La charte des droits fondamentaux, élaborée en 1998-99 par la première convention, sera enfin intégrée dans le traité constitutionnel, lui attribuant de ce fait une grande portée politique et juridique.

* La personnalité juridique sera conférée à l'Union européenne. Il peut sembler paradoxal qu'après plus de 50 ans d'intégration européenne, l'on songe enfin à octroyer à l'Union le statut de personne morale, laquelle en cette qualité sera adressable et responsable. En tant que personne juridique, l'Union européenne et non plus uniquement chaque état membre, sera partie prenante au traité européen des droits de l'homme et l'Union (et ses composantes) devra également se soumettre à l'avenir aux mécanismes de protection des droits de l'homme et la juridiction de la cour européenne pour les droits de l'homme siègant à Strasbourg.

* La convention a longuement examiné la question de savoir si la 'subsidiarité 'ne devrait pas être soumise à un jugement d'opportunité et donc politique, préalablement aux initiatives prises par la commission, afin de prévenir que des réglementations européennes inutiles ou excessives ne voient le jour. La réponse des conventionnels fut affirmative. Dans la situation présente ce sont la commission et la cour de justice - la dernière ex post - qui jugent en vertu des traités de la nécessité de transférer certaines compétences nationales vers les institutions de l'Union. Le débat en l'occurrence est fondamental puisqu'il s'agit de définir les limites de la supranationalité et donc de tracer le périmètre des domaines communautairement intégrés. Le simple prononcé du mot 'supranationalité' est déjà de nature à susciter l'allergie de certains gouvernements européens. La convention, après des délibérations souvent difficiles, a concocté un compromis que prévoit qu'une majorité des parlements nationaux peut décider que certaines questions ne peuvent être traitées par les instances européennes et dès lors doivent demeurer de la compétence des états membres.

* Une autre innovation importante, présentée par la convention, est la suppression de la structure des trois piliers, conséquence logique de l'attribution de la personnalité juridique à l'UE. Le traité de Maastricht de 1992 a en effet réparti les compétences de l'Union européenne entre trois grandes catégories, appelées piliers. Le premier pilier comprend toutes les compétences communautaires, comme la politique agricole, le marché intégré, l'union monétaire…En ces domaines la commission européenne dispose d'un droit exclusif d'initiative en ce qui concerne la formulation de propositions, le parlement européen exerçant son pouvoir de co-décision pour les matières communautarisées. Au niveau du conseil des ministres les compétences du premier pilier sont dans beaucoup de cas soumis à la règle de la majorité qualifiée. L'exception prévalant pour la fiscalité et la politique sociale où l'unanimité est exigée. Le deuxième pilier comprend la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); elle est restée intergouvernementale et donc tributaire de décisions prises à l'unanimité, ce qui implique que chaque pays dispose d'un droit de véto. Une vague formule de coopération renforcée fut rendue possible à Maastricht et Amsterdam mais sous des conditions tellement restrictives que l'application en devint théorique. Le troisième pilier recouvre les compétences relatives à la sécurité interne de l'UE, la politique policière et de justice et aussi toutes les questions concernant la politique d'immigration et d'asile. La convention a proposé de communautariser la plupart des compétences du troisième pilier, ce qui constitue un progrès très important. Il est en outre prévu qu'un quart des états membres peut au conseil des ministres européen proposer de prendre des mesures législatives en la matière, sans préjuger des initiatives à prendre par la commission.

* Une autre idée importante concerne la création d'un parquet européen, toutefois à réaliser par consensus unanime du conseil européen et à condition que les tribunaux nationaux restent chargés de la procédure pénale.

* Les compétences de la commission européenne en matière de politique économique et budgétaire sont renforcées et plus particulièrement les pouvoirs de la commission en cas de non-respect par les états membres des normes budgétaires, e.a. fixées par le pacte de stabilité. Les pays qui appartiennent à la zone euro (les 12) sont autorisés à orienter et à gérer en commun leur politique économique (economic governance). La nécessité de prévenir des déficits budgétaires excessifs est toutefois rappelée avec vigueur.

* Le traité constitutionnel remplace les différentes compétences européennes par une distinction plus cohérente entre d'une part les compétences communautaires et d'autre part les compétences intergouvernementales, visant la coopération entre pays. Les compétences communautaires seront davantage – mais pas dans tous les cas - soumises à la règle de la majorité qualifiée, qui est étendue à 22 nouveaux domaines. Les compétences intergouvernementales, requérant le consensus et donc l'unanimité, accordent de ce fait un droit de véto à chaque membre. C'est la raison pour laquelle la formule de la "coopération renforcée" est conseillée en tant que méthode permettant de tourner le problème du droit de véto. La coopératioin renforcée autorise en effet un nombre restreint d'états d'aller de l'avant sur la voie de l'intégration et de la collaboration, sans que les autres états ne peuvent les en empêcher. La conventioin propose de simplifier les procédures et les condtions de la coopération renforcée et de l'appliquer aussi à la politique de défense – alors que la coopération renforcée depuis Amsterdam était déjà théoriquement applicable à la politiqie étrangère - . Toutefois en matière de PESC c'est le conseil européen qui doit l'autoriser et cela à l'unanimité.

* Le projet de traité, élaboré par la convention, mentionne que la législation européenne prime sur les lois nationales, ce qui implique que la hiérarchie des normes est clairement confirmée. Les mesures législatives relevant actuellement du parlement européen et qui constituent une vingtaine de catégories différentes, seront radicalement réduites en nombre. L'on distinguera dorénavant les compétences exclusives de l'union, les compétences partagées et les compétences d'appui. Une autre distinction importante concerne les actes législatifs et exécutifs.

* Le rôle du parlement européen est renforcé grâce à l'extension de la co-décision (avec le conseil des ministres) à 80 domaines contre 37 aujourd'hui. Le parlement européen deviendra aussi compétent pour l'approbation des traités internationaux conclus par l'UE.

* La règle de la majorité qualifiée dans les conseils des ministres pourra être appliquée à de nouveaux domaines grâce à une décision prise à l'unanimité par le conseil européen, sans devoir suivre la procédure lourde d'approbation, actuellement en vigueur et impliquant une décision favorable par une conférence intergouvernementale, une modification des traités et une ratification par les parlements nationaux.

* Le conseil des affaires générales est désigné expressément en tant que conseil législatif et fonctionnera donc comme une sorte de deuxième chambre à côté du parlement européen. Dans l'exercice de ses fonctions de législateur, les réunions du conseil seront publiques. Toutefois le conseil des affaires générales conservera ses importantes compétences exécutives, ce qui peut poser un problème de cohèrence.

* Très importante est la proposition de faire présider le conseil européen par un président permanent, désigné par le conseil européen pour une période de deux ans et demi, afin de mettre fin à l'actuellle présidence tournante des états membres se succédant pour une période de six mois. Cette proposition a donné lieu à beaucoup de controverses. Elle fut d'abord et avec insistance avancée par le président de la convention, Valéry Giscard d'Estaign. Présentée comme une suggestion personnelle elle fit d'emblée à la une des médias écrits et audiovisuels. Il est évident que VGE a finalement réussi à convaincre une majorité de conventionnels. La nomination d'un président du conseil européen est devenue la conclusion la plus spectaculaire de la convention. Pour éviter que le président de l'union n'éclipse le président de la commission – une crainte exprimée par beaucoup de membres de la convention – le président du conseil européen sera le chairman du conseil européen, donc un président de séance et non pas le "président de l' Union". Bien que le danger existe, en fonction aussi de la personnalité qui sera nommée, que ce présient du conseil s'arroge les allures d'un président - provisoirement officieux - des Etats Unis d'Europe. Un autre danger potentiel est que le nouveau président du conseil européen forme avec le président de la commission un couple désuni et querelleur au sommet d'une Union européenne à direction bicéphale.

* Le poste de l' actuel haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité, à savoir M. Xavier Solana, devra, selon la convention, être transformé en une fonction à part entière de ministre des affaires étrangères de l'union. Cette personnalité exercera en même temps la vice-présidence de la commission. Il s'agit d'une innovation importante et nécessaire, destinée à donner plus de profil à la PESC, laquelle par ailleurs restera intergouvernementale, malgré la possibilité (marginale) prévue par la convention de passer à la coopération renforcée. Le ministre des affaires étrangères de l'Union sera en outre autorisé à créer et à développer un service diplomatique propre. Au sujet de la présidence des autres conseils, la convention propose une concertation ultérieure.

* Le nombre de membres de la commission européenne sera à partir de 2009 limité au nombre des états membres (un par pays; donc 25 après l'élargissement actuel). Lors d'élargissements ultérieurs, une nouvelle solution devra intervenir. Aussi est-il suggéré d'opérer une distinction entre d'une part des commissaires ayant un droit de vote ou une voie délibérative (probablement 15 commissaires formant ensemble le collège exécutif) et d'aure part les commissaires ordinaires sans droit de vote. Les 15 commissaires à part entière seraient désignés sur base d'une rotation entre les états membres.

* Le président de la commission pour sa part obtient un poids plus nettement politique et exercera un plus grand pouvoir sur la composition de la commission. Il pourra aussi destituer des commissaires, qui posent problème. Mais il n'en demeure pas moins que c'est toujours le conseil européen qui désignera le président de la commission, cette désignation devant être approuvée par le parlement européen. Ce qui d'ailleurs vaut aussi pour la commission dans son ensemble.

* La suggestion du président V.Giscard d'Estaign de faire élire le président de la commission - et éventuellement aussi le président du conseil européen - par un "congrès européen" n'a pas été retenue. Un tel congrès européen aurait dû prendre la forme d'une vaste assemblée, composée des membres du parlement européen et de délégations de tous les parlements nationaux. L'élection du président de la commission et éventuellemnt d'autres hauts responsables européens aurait renforcé leur légitimité démocratique. Le congrès aurait aussi pu jouer un rôle dans l'approbation des futurs traités de l'Union en allégeant la tâche des parlements nationaux. La convention a toutefois hésité à créer un "super-parlement", qui aurait tôt fait de s'ériger en rival du parlement européen.

* En ce qui concerne la politique de défense, un premier pas très modeste a été fait sur la voie d'une possible coopération renforcée entre un nombre restreint d'états, qui s'accorderaient, sous la forme d'un protocole, sur une politique de défense commune. Cette possibilité pourrait conduire à la création d'une embryonnaire union européenne de sécurité et de défense, à l'instar de l'union monétaire. Quant aux compétences militaires à partager dans le cadre d'une coopération renforcée, la convention mentionne certaines initiatives dans les domaines de l'intervention humanitaire et du maintien de la paix (peace keeping; les tâches de St.- Petersberg).

* Le traité constitutionnel reprend également un article relatif à la sécurité commune et la solidarité défensive entre les états membres. Il s'agit toutefois d'une solidarité limitée aux cas de menaces terroristes ou de lutte contre les conséquences de catastrophes naturelles. La formule, retenue dans les propositions de la convention, ne contient cependant pas de véritable clause d'assistance mutuelle, y compris une assistance militaire, au cas où un état membre se trouverait menacé ou attaqué. Une telle disposition de défense collective figure entre autres dans le traité de Washington, créant l'OTAN, à l'article V - devenu célèbre lorsqu'il a été évoqué et appliqué pour la première fois après l'attentat terroriste du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Le traité de Bruxelles, qui fonde l'union de l'Europe occidentale ( l'UEO étant le bras armée de l'UE comptant 10 membres à part entière) prévoit un article V similaire relatif à l'assistance collective. L'Union européenne n'est pas encore parvenu à résoudre le problème de l'assistance réciproque en cas d'agression extérieure contre un état membre, étant donné qu'un nombre de pays neutres à l'intérieur de l'Union rejettent toute obligation d'assistance militaire. Neutralistes et Atlantistes semblent paradoxalement s'accorder sur la conclusion que chaque mécanisme d'assistance crédible passe nécessairement par la solidarité entre membres de l'OTAN, à moins que l'on maintienne le traité de l'UEO pour les pays qui aujourd'hui en sont membres. Cette possibilté est évoqué dans un texte de la convention où est indiqué que les États membres, qui le souhaiteraient, pourraient entre eux élaborer une clause de défense collective.

* La convention a longuement débattu de la possibilité pour un état membre de se retirer de l'UE. La question n'a pas été pleinement abordée dans la mesure où l'on a hésité à évoquer l'hypothèse de l'expulsion d'un état membre, en flagrant délit de non-exécution de ses obligations communataires.

* En ce qui concerne la révision future du traité constitutionnel, un droit d'initiative est accordé au parlement européen et la possibilité de convoquer à nouveau, le cas échéant, la convention européenne comme instrument d'une nouvelle réforme institutionnelle. Les conventionnels manifestant ainsi leur souhait de voir la convention exercer un rôle plus permanent ou du moins "répétitif" au sein de l'Union européenne. La reconvocation de la convention sera toutefois tributaire d'une décision unanime du conseil européen.

 

 

Omissions

 

Avant de passer au crible les nombreuses propositions de la convention, déplorons que les textes rédigés ne réfutent pas avec suffisamment de vigueur une série de lieux communs et de critiques non fondées adressées à l'intégration européenne dans son ensemble.

 

* C'est ainsi que médias et faiseurs d'opinions prétendent aisément que l'Europe d'aujourd'hui s'essouffle faute d'un grand dessein ou d'un projet comporable à la création du grand marché interieur ou à l'Union monétaire. Cette analyse défaitiste manque totalement de pertinence. L'introduction de l'Euro le premier janvier 2002 dans douze pays de l'UE est un événement historique de première importance de nature aussi à affecter la vie personnelle de chaque européen. La comparabilité transfrontalière des prix des biens et des services est acquise. Un marché transparent avec une monnaie unique régi par une concurrence, contrôlé par la commission, est en premier lieu avantageuse pour le consommateur et est un puissant facteur de promotion de la prospérité. Une autre césure avec le passé est le très prochain élargissement de l'UE. Le continent européen entier jusqu'à la frontière russe ferme ainsi la paranthèse sur le 20e siècle, le plus sanglant et le plus douloureux de tous les siècles en Europe. Ces deux mutations révolutionnaires - l'euro et l'élargissement – étaient totalement impensable avant la chute du mur de Berlin il y a a peine douze ans. Il est vrai que le citoyen européen se sent souvent désemparé et anxieux dans un mond qui change radicalement, non pas parce que l'Europe évolue trop lentement, mais parce que dans sa perception les changements sont trop rapides et trop discontinus. Le grand défi demain est de phaser l'élargissement, ce qui est nécessaire pour des raisons économiques, tout en accélérant l'unification politique du vieux continent. Un autre formidable défi est de transfomer l'Europe qui est et deviendra de plus en plus multiculturelle en une communauté interculturelle ouverte et tolérante. C'est là un grand dessein qui mobilisera toutes les énergies.

 

* Une autre récrimination anti-européenne souvent entendue concerne le déficit démocratique de l'Europe. Il existe en effet une grande désaffection de l'électorat européen chaque fois qu'il faut élire le Parlement européen. Faut-il en conclure que l'Europe souffre d'un grave déficit démocratique, comme le veut la "sagesse conventionnelle'? La réponse mérite d'être nuancée. Au niveau formel la représentation démocratique des populations européennes sous sa forme parlementaire est pléthorique, voire "énorme". Le Parlement européen, après l'élargissement et l'adhésion des 12 pays candidats comptera 732 membres. Et si l'on additionne les membres des 25 ou des 27 parlements nationaux (après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie) dans l'Union de demain et après-demain, l'on arrive à au moins 8000 parlementaires, sans compter la galaxie des représentants politiques, élus au suffrage universel au niveau des régions et des pouvoirs décentralisés. Il se peut qu'il y ait plutôt sur- que sous-représentation.

Plus que le déficit démocratique, tant décrié, c'est le déficit d'information de la part des citoyens européens qui me paraît inquiétant. Pour le commun des mortels l'introduction de l'Euro fut la première et seule preuve tangible de l'existence de l'Europe. Le fonctionnement de l'Europe en revanche est largement inconnu. Les gens croient que l'Europe coûte les yeux de la tête et ignorent que le budget annuel de l'Europe – y compris la dispendieuse politique agricole – n'excède point 1,06% de PIB des 15 pays membres de l'Union Européenne. Il s'imaginent que l'entrée de 10 nouveaux membres désequilibrera notre marché intérieur et le marché du travail, alors qu'aujourd'hui les importations des 10 pays candidats vers les 15 de l'Union ne réprésentent que 3,5% de la totalité des importations de l'UE et que le produit intérieur brut des 10 pays attient à peine 4% du PIB européen, ce qui est nettement moins que celui du seul Benelux. Ce dernier chiffre relativement bas démontre que l'entrée des 10 pays dans l'Union devrait, au moins à terme, être assez facilement absorbable. Comme l'Europe est en premier lieu une question de gestion quotidienne et non pas de débats, d'événements ou d'incidents spectaculaires, les médias – particulièrement les visuels – n'y portent qu'une attention occasionnelle. Le déficit d'information – qui est aussi un déficit de pédagogie au niveau de l'enseignement - se transforme en désintéressement généralisé de la part du citoyen européen. Sa démotivation constitue finalement un déficit d'opinion. Il n'est donc pas étonnant qu'au sein de la convention européenne l'on suscite l'idée de donner un visage à l'Europe, d'incarner sa politique afin de pallier sa grisaille et son caractère impersonnel et presque abstrait. L'Europe aujourd'hui subit trop le règne d' "ON". On propose, On décide, On décrète au-dessus de la tête des gens. L'Europe est frappée d' "ONITUDE".

 

* Un autre dogme souvent décrété veut que l'Union européenne soit une entreprise asociale, car trop exclusivement axée sur l'intégration économique. Il est manifeste que sur le plan d'une meilleure protection sociale l'UE a de grandes responsabilités à exercer. C'est la raison pour laquelle le traité d'Amsterdam a intégré le fameux protocole social. Prétendre toutefois que l'Europe serait foncièrement asociale relève dans la meilleure des hypothèses d'une une évaluation totalement superficeille et inexacte de ce que fait l'Union et dans la pire de démagogie préméditée. Toutes les études économiques indiquent que sans l'intégration européenne le niveau de vie en l'Europe occidentale serait aujourd'hui d'au moins un tiers inférieur à ce qu'il est. Le pouvoir d'achat de l'européen depuis 1945 s'est vu multiplié par six, alors que dans tous les pays membres de l'Union un vaste système de sécurité sociale vit le jour. Sans institutions européennes, les fermetures d'entreprises et les délocalisations eussent probablement été plus fréquentes et brutales. Ce qui bien entendu n'est pas encore une excuse pour des fermetures aussi contraires à la législation et le savoir faire soial que celle de Renault.

L'analyse du budget européen enseigne en outre que 70 à 80% des dépenses peuvent être considérées comme ayant un caractère social. Certes, le budget européen est pour moitié consacré à la politique agricole commune (la PAC) à travers un mécanisme compliqué de prix minima, des subventions et des prélèvements. Mais cette politique est éminemment sociale – et d'ailleurs très discutable sur le plan purement économique - dans le but de garantir aux agriculteurs européens un revenu, qui tienne compte de l'évolution générale du pouvoir d'achat pour les autres catégories de la population active. Les fonds structurels et régionaux, les efforts de l'Union européenne en matière de coopération au développement dans les pays du tiers-monde, les initiatives nombreuses pour soutenir l'enseignement, la recherche scientifique et la promotion des contacts et échanges entre enseignants et étudiants européens s'inscrivent tous dans une optique et une politique à caractère social.

Le déficit social n'est pas le plus grand défi de l'Europe. Plus inquiétant est le déficit de solidarité qui marque la mentalité de beaucoup d'européens. On n'est jamais assez solidaire. L'individualisme post-moderne est le vrai défi social.

 

* Une autre sagesse conventionnelle, parfaitement fallacieuse, proclamé à haute voix, veut que l'on considère l'euro et l'union monétaire comme des acquis définitifs. C'est là une manifestation de confiance téméraire, que l'on pourrait appeler "l'hubris monétaire". L'euro doit être défendu quotidiennement par une politique économique, fiscale, sociale et budgétaire de mieux en mieux coordonnée en évitant par ailleurs les déséquilibres macro-économiques, surtout en ce qui concerne les déficits budgétaires et les déficits des balance des paiements, l'inflation des prix et des coûts de production. Les controverses relatives aux déficits publics en Allemagne, en France et en l'Italie ( dépassant les 3% du PIB), conduisant à l'affaiblissemnt du pacte de stabilité, ne sont pas sans danger. En période de crise économique et de grand chômage une politique de relance keynesienne par un déficit spending judicieux peut être recommandable, pour autant que les dépenses soient orientées vers des secteurs à grand effet multiplicateur, comme les travaux publics et l'infrastructure en général. Mais l'augmentation des dépenses de consommation est totalement contre-indiquée pour des états membres dont l'endettement public est encore trop éloigné de la norme de 60% du PIB. En outre il devient urgent de constituer des réserves bugétaires en vue du financement futur des retraites, étant donné la forte réduction de la population active au cours des prochaines décennies.

Que l'euro n'est pas un acquis définitif, est coroboré par un autre constat. Il existe de par le monde des pays sans monnaie. C'est entre autres le cas du Grand Duché du Luxembourg, où le franc belge eut cours avant l'introduction de l'euro. En revanche il n'existe aucune monnaie sans état ou du moins sans "ancrage dans une strucure étatique". Les accords de Bretton Woods après la seconde guerre mondiale ont crée les "droits de tirages spéciaux", comme instruments de crédits. D'aucuns y virent l'embryon d'une monnaie internationale. Ce fut un échec pour la simple raison que le Fonds monétaire international n'a jamais transcendé le niveau de la coopération multilatérale et intergouvernementale.

En clair l'expérience au sein du FMI enseigne que l'euro restera un instrument monétaire fragile si l'UE ou au moins l'Union monétaire n'évoluent pas vers une structuration de plus en plus intégrée et donc à caractère fédérale. La convention aurait dû le proclamer avec force.

 

* Reste un autre aspect où la convention me semble avoir péché par omission et qui concerne les fluctuations de change entre l'euro et le dollar. Après son lancement sous sa forme scripturale le 1 janvier 1999, l'euro a connu une phase de dépréciation. A partir de juin 2002 le contraire s'est produit au point qu'aujourd'hui l'euro quote largement au-dessus du pair par rapport au dollar. Ces mouvements erratiques sur les marchés contribuent à déstabiliser les relations économiques en l'occurrence entre les deux blocs économiques les plus importants du moment, à savoir l'Europe et les Etats-Unis. Il n'est pas sans pertinence de se demander si le temps n'est pas venu d'envisager une politique monétaire et de change plus concertée entre l'Amérique et l''Europe, entre la zone dollar et la zone euro? Il est peut-être trop top d'envisager la création d'un système monétaire atlantique (AMS) entre l'UE et les EU, mais des interventions stabilisatrices sur les marchés de change sont certainement possibles et souhaitables.

Evaluation critique

 

 

Les imperfections, les insuffisances et les lacunes des recommandations, des conclusions et propositions de la convention européenne, soumises à la conférence intergouvernementale, ne sont pas négligeables, nonobstant les remarquables progrès réalisés.

 

* Toutes les propositions de la convention ont été approuvées par consensus. La présidence de la convention a toutefois soigneusement évité de préciser ce qu'il fallait entendre par "consensus". Des votes par appel nominal n'on jamais été émis au cours des travaux de la convention. Il n'est pas improbable que quand les ministres des états membres débattront des conclusions de la convention – au sein de la conférence intergouvernementale qui se réunira avant la fin de 2003 - d'importantes dissensions se manifesteront rapidement.

* Une deuxième grande faiblesse des conclusions de la convention se rapporte au problème capital du financement des budgets communautaires au-delà de 2006, plus particulièrement à la lumière de l'élargissement. L'incertitude quant au financement futur de l'UE, risque de dégénérer rapidement en un grave et difficile conflit entre pays plus riches et plus pauvres, entre contributeurs nets et receveurs nets, entre pays où le secteur agricole demeure important et pays comptant relativement peu d'agriculteurs, entre grands pays et petits pays…. D'un point de vue purement communautaire, la levée d'un impôt européen par le parlement européen (quelques eurocents sur l'essence) serait de loin la meilleure solution. Elle déchargerait les gouvernements et les parlements nationaux d'une responsabilité désagréable et impopulaire. En outre l'introduction d'un véritable impôt européen constituerait un symbole fort - tout comme l'introduction de l'euro - et prouverait que l'Europe existe effectivement.

* Une autre objection grave aux propositions de la convention concerne le maintien de la règle de l'unanimité dans encore trop de domaines, même dans ceux appartenant à l'ancien premier pilier. Il s'agit entre autres de la fiscalité et de la politique sociale. Mais aussi la politique étrangère et de sécurité (PESC), jusqu'ici exercée au sein du deuxième pilier, relève encore très largement de la règle de l'unanimité, bien qu'une formule très conditionnelle de coopération renforcée ait été rendue possible L'unanimité, accordant un droit de véto à chaque état membre, rend l'harmonisation de la politique fiscale et sociale particulièrement difficile, au moment ou le maintien et le développement de l'union monétaire exigent plus de convergence en ces domaines. Les extrêmes difficultés qui ont surgi en matière d'harmonisation de la fiscalité de l'épargne, prouvent à l'excès l'inefficacité du processus de décision actuel.

* Les propositions de la convention recèlent une autre grave menace pour la cohésion interne de l'UE, à savoir la possibilité offerte aux grands états de s'ériger en directoire dominant. La convention suggère en effet de modifier radicalement le mode de vote au sein des conseils des ministres en supprimant la procédure de vote, définie par le traité de Nice et prévoyant que chaque état membre disposerait d'un nombre de voix pondérées (12 pour la Belgique). Les conventionnels veulent remplacer le vote pondéré par la règle de la double majorité, dans tous les domaines où aujourd'hui une majorité qualifiée est requise. La double majorité signifie concrètement qu'une mesure ne pourra être approuvée par le conseil des ministres que si la moitié des états vote en faveur, pour autant que ces états représentent entre eux au moins 60% de la population européenne. Dans certains cas il faudra une majorité des deux tiers des pays. La clause démographique avait déjà été introduite par le traité de Nice mais uniquement comme une faculté pouvant être évoquée par les états membres de l'UE. Avec les propositions de la convention, le critère de population devient la règle. Étant donné que 60% de la population européenne, représentée autour de la table du conseil des ministres, est requise pour approuver toute proposition, une coalition de pays totalisant 40% de la population de l'Europe disposera d'une minorité de blocage. Or il se fait que l'Allemagne, la Grande Bretagne et la France comptent 42% des habitans de l'Europe. Ces trois pays, s'ils s'entendent, peuvent empêcher l'approbation de toute mesure proposée, émanant de la commission ou du conseil des ministres. A eux trois ils forment une sorte de directoire. D'autres combinaisons de pays sont bien entendu possibles pemettant à une minorité de pays d'avoir une influence déterminante et totalement disproportionnée.

* La proposition de rendre les parlements nationaux compétents en matière de subsidiarité en les habilitant a émettre un jugement – à une majorié qualifiée de p.e. deux tiers - au sujet de l'opportunité soit de "communautariser" soit de "nationaliser" le traitement de nouveaux problèmes, imlique un danger d'affaiblissement de l'intégration.

Le système proposé n'est pas sans graves inconvénients. Certains états pourraient abuser d'une nouvelle répartition des pouvoirs afin de réduire les compétences communautaires, de supprimer les compétences résiduaires de la commission, d'affaiblir la subsidiarité "vers le haut" (le tranfert de compétences des pays membres vers l' Union européenne) et de renationaliser certaines politiques communautaires telle la politique agricole.. La notion de"subsidiarité" depuis les négociations du traité de Maastricht, est devenue une notion clé pour la définition des relations entre d'une part les compétences supranationales et communes et d'autre part les compétences restées nationales des états membres. En tant que ministre des affaires étrangères, j'ai pu vivre comment en 1991 le président de la commission, Jacques Delors, à l'occasion d'une réunion informelle des ministres des affaires étrangères à Parknasilla en Irlande, a sorti de son chapeau de magicien la notion de subsidiarité, à un moment ou les tractations entre communautaristes et intergouvernementalistes étaient dans l'impasse. Jacques Delors, qui dans sa jeunesse en tant que militant du syndicat chrétien avait suivi un cours consacré à l'enseignement social de l'église, nous rappela que dans l'encyclique pontificale "Quadragesimo Anno", publiée à l'occasion du 40ème anniversaire de cette autre grande encyclique sociale "Rerum Novarum", le mot "subsidiarité" fut à plusieurs reprises utilisé. Le pape Pie XI affirmait en effet que l'initiative privé devrait pouvoir se développer sans entraves tant sur le plan économique que social et culturel - l'église visait en l'occurrencce la liberté de l'enseignement catholique - le gouvernement et l'état ne pouvant intervenir uniquement qu'au cas où l'initiative privée serait manifestement en défaut et incapable d'apporter une solution. J. Delors proposa d'appliquer ce principe de subsidiarité aux relations entre les compétences communautaires de l'Union et les compétences des états membres. Les états nationaux resteraient chargés de toutes leurs responsabilités, sauf quand cela s'avérerait manifestement impossible pour des raisons d'efficacité et non pour des raisons idéologiques (fédéralistes). Cette conception fit rapidement l'unanimité, même de la part des Britanniques, qui y voyaient une clause majeure de sauvegarde de leur autonomie nationale. La subsidiarité est cependant a double sens: les compétences demeurent au niveau le plus bas c.à.d. celui des états et éventuellement de leurs composantes (les régions en Belgique), mais dès lors que certains problèmes révèlent des caractéristiques transfrontalières et appellent une solution commune, il faut que les compétences puissent être exercées au niveau des institutions de l'Union. L'expérience de ces dernières années a démontré qu'effectivement de plus en plus de défis et de problèmes requièrent la mise en pratique de la subsidiarité "ascendante", alors que la discussion, particulièrement au sein de la convention, s'est principalement concentrée sur le renforcement de la subsidiarité "descendante". Affaiblir la subsidiarité ascendante dans le cadre d'une redéfinition des compétences ( komptenzabgrenzung), en abandonnant les décisions en la matière à la discrétion des parlements nationaux, signifierait un grand pas en arrière pour l'intégration. En laissant décider les parlements nationaux (ou une majorité qualifiée de parlements) de l'application de la subsidiarité on risque en plus d'ouvrir la voie à l'incohérence et aux conflits d'intérêts nationaux .

* L'harmonisation nécessaire de la politique économique, budgétaire et financière parmi les pays, membres de l'union monétaire, est insuffisamment facilitée dans les textes de la convention, au moment où, confrontée à une inquiétante crise économique, la politique économique européenne manque de cohérence et de vigueur. L'impression prévaut que les instances européennes se retrouveraient désarmées – à commencer par les douze membres de la zone euro – si les difficultés économiques de l'heure devaient dégénérer en déflation, comme c'est le cas au Japon.

* Le traité constitutionnel sur lequel la conférence intergouvernementale devra se prononcer, n'est certes pas le dernier traité dans l'histoire de l'Union européenne. La procédure maintenue pour la modification des traités reste très lourde et exigera, après l'élargissement, l'assentiment (gouvernements + parlements + dans certains pays réferendum populaire) d'au moins 25 états dans un premier temps et plus tard peut-être de plus de 30 états membres. La chance que l'unanimité soit atteinte devient de moins en moins probable pour les futures adaptations structurelles de l'Union, ce qui aura un impact paralysant sur l'évolution ultérieure de l'Union européenne. Le président V. Giscard d'Esraing s'en est consolé en déclarant que la nouvelle constitution de l'Union sera valable pendant au moins 50 ans. Mais rien n'est moins sûr.

* La recommandation de créer une fonction de président du conseil européen est certes importante et spectaculaire. Mais comment éviter un conflit de compténces ou de personnes avec le président de la commission. Il est vrai que le système actuel d'une présidence de 6 mois, à tour de rôle exercée par chaque pays membre, manque de continuité et de stabilité. Bien que l'obligation pour chaque état d'exercer les hautes responsabilités de la présidence se révèle être mobilisatrice et motivante. C'est la raison pour laquelle il paraît préférable d'envisager une présidence exercée conjointement par trois pays (la formule de la troïka) pendant 18 mois, mais avec une succession désynchronisée à l'intérieur de la troïka. Le président aurait alors la responsabilité de coordonner les tâches des trois pays.

* La proposition de la convention de transformer le conseil des affaires générales en législateur, ses séances devenant publiques, appelle également les plus expresses réserves. La publicité des débats, sous les feux de la rampe maniés par les médias, risque de contraindre les ministres autour de la table à défendre des attitudes plus électoralistes. Une exacerbation et surenchère nationaliste sont probables dans certains dossiers délicats. Mais il y a plus grave d'un point de vue principiel: c'est la violation du principe de séparation des pouvoirs, le conseil des affaires générales exerçant pleinement mais simultanément ses fonctions de législateur et de composante du pouvoir exécutif. Il faudrait transférer en toute logique les compétences législatives du conseil vers une institution parlemenatire élue démocratiquement, en l'occurrence le parlement européen pour les matières communautaires et une assemblée inter-parlementaire (composée de délégués des parlements nationaux) pour tout ce qui est inter-gouvernemental. Les ministres, qui s'arrogent des compétences législatives, ne sont souvent même pas élus au sein de leur parlement national ou sont contraints de démissionner, ce qui est le cas en Belgique..

* La politique étrangère et de sécurité (PESC), restée très largement intergouvernementale, sera à la merci de pays dissidents qui empêcheront le consensus. Comme se fut le cas lors de la récente guerre contre l'Irak. La grande désunion de l'Union en matière de PESC est probablement la cause principale de son manque de crédibilité et d'une influence sous-évaluée sur l'échiquier mondial. Le nouveau ministre des affaires étrangères de l'UE, une fonction essentielle prévue par la convention, qui est supposé donner plus de cohérence et de visibilité à la PESC, pourra dificilement prendre son envol, si la prise de décision au sein du conseil européen et du conseil des affaires étrangères reste subordonnée au consensus de tous les pays membres.

La convention ne dit rien non plus au sujet des relations futures de l'Union européenne avec d'autres pays et groupes de pays et plus particulièrement avec les États-Unis d' Amérique et la Russie, partenaires absolument obligés dans le contexte d'une évidente realpolitik .

* Il est regrettable que la convention ait refusé de prendre en considération la création d'une assemblée interparlementaire, et cela sous la pression du parlement européen. Une assemblée inter-parlementaire, composée de délégations des 25 parlements nationaux aurait un rôle important à jouer, dont e.a. le contrôle parlementaire exercé sur les importantes compétences restées intergouvernementales au sein de l'Union. Le point de vue de la convention selon lequel la PESC et notamment la politique de défense relèvent uniquement du contrôle des parlements nationaux, est trop restreint et ne tient pas compte de la nécessité de disposer d'un mécanisme de contrôle inter-parlementaire pour l' intergouvernemental. A compétence intergouvernementale il faut un socle interparlementaire. La coopération des gouvernements ne peut être examinée et jugée efficacement qu'au sein d'une structure parallèle de coopération entre les parlements nationaux. Une assemblée interparlementaire serait appelée à statuer sur l'opportunité, la portée et le contenu de chaque politique de coopération, éventuellement en approuvant ou en désapprouvant les mesures prises par l'ensemble des gouvernements, ce qui bien entendu n'est pas possible au sein des parlements nationaux, séparés les uns des autres et uniquement chargés du contrôle de la politique de leur propre pays. Une assemblée interparlementaire pourrait aussi se pencher plus judicieusement sur la problématique de la subsidiarité, avec par ailleurs moins de risque de dérive nationaliste. En outre une telle un assemblée pourrait reprendre les compétences exercées par l'actuelle assemblée de l'union de l'Europe occidentale et contribuer au développement d'une politique européenne de sécurité et de défense. Mais le parlement européen craint que la constitution d'une assemblée interparlementaire, même si elle ne pourra exercer aucune compétence "communautaire", porterait ombrage à ses propres pouvoirs et à son image.

* La convention se tait aussi dans toutes les langues, et pour cause, sur l'ardu problème linguistique au sein des institutions de l'Union, conséquence de la multiplication des langues officielles et de l'inflation des coûts y afférant. Après l'élargissement l'Union devra fonctionner dans 22 langues officielles. Un compromis, comportant deux éléments essentiels, est toutefois théoriquement possible. Il faut en premier lieu que tout ministre, fonctionnaire ou parlementaire, qui participe aux réunions européennes, puisse s'exprimer dans sa propre langue, dans laquelle il est naturellement plus précis et nancé, plus pertinent et plus à l'aise. Mais il faudrait en deuxième lieu accepter que les interprétations et traductions fussent limitées aux quatre langues les plus importantes au sein de l'Union, à savoir l'allemand, l'anglais, le français et l'italien, choisis en fonction de la pratique de ces langues en Europe. Il est évident que les Espagnols auront de grandes difficultés à accepter pareille proposition parce que l'espagnol (5ème en importance dans l'Union) est également une langue à rayonnement transcontinental. Si l'on accepte l'espagnol, que faire alors du néerlandais, qui est la 6ème langue dans l'Union car parlée par 22 millions de Néerlandophones. Il est vraisemblable aussi que la Pologne, lors de son adhésion et forte de ses 39 millions d'habitants, revendiquera un statut linguistique pour le polonais comparable à celui de l'espagnol. L'impasse demeure. A terme – d'ici une dizaine d'années - la percée de nouvelles technologies et la mise au point de nouvelles générations d'ordinateurs miniaturisés (nanotechnologie) faciliteront considérablement la traduction simultanée de toutes les langues dans toutes les autres langues.

* Faut-il en guise d'ultime conclusion souligner que le traité constitutionnel, malgré les efforts accomplis et les bonnes volontés exprimées, demeurera un texte extrêmement compliqué et abscons? Le citoyen européen ne disposera pas d'un document qui comblera son déficit d'information. Il faudra l'informer par d'autres methodes. Certains conventionnels ont suggéré l'organisation d'un référendum d'approbation du traité au niveau européen et donc dans tous les états membres.Théoriquement une telle initiative présenterait l'avantage de porter le débat sur l'avenir et le fonctionnement de l'Union devant tous les citoyens et électeurs d' l'Europe. Le plus grand ennemi de l'Union européenne, toutefois, est l'indifférence des citoyens. Un référendum avec un résultat négatif - ne fût-ce que dans un pays membre - porterait un coup fatal à la construction européenne. Un référendum à l'échelle européenne ne pourrait être envisagé que si on lui appliquait la règle de la majorité qualifiée (p.e. une approbation par les deux tiers des états et les trois quarts des populations). Mais il va de soi qu'un grave problème – également en termes de politique intérieure – se poserait si le réferendum se trouvait rejetté par un grand pays.

 

A l'issue des travaux de la convention l'on ne peut qu'espérer que la conférence intergouvernementale reprendra les propositions constructives de la convention, tout en s'efforçant d'apporter des solutions efficaces aux questions laissées en suspens.

"Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer".

 

Mark EYSKENS

Ministre d'Etat

observateur à la convention pour l'UEO

 

 

 

 

 

Pour une politique étrangère moins étrange

 

Une Belgique 'donneuse de leçons au monde entier', adoptant des attitudes tranchées et boudeuses (e.a. au sein de l'OTAN) et fragilisant nos relations transatlantiques, après avoir outrepassé la politique de ses moyens, court le risque de ne plus avoir les moyens de sa politique (étrangère). Le nouveau gouvernement se doit de revitaliser le rôle dans lequel notre diplomatie a excellé depuis la deuxième guerre mondiale: celui de médiateur, de courtier en propositions, de tisseur de compromis, de bâtisseur de ponts, en abandonant celui de suscitateur de controverses pour redevenir l'agitateur d'idées judicieuses.

* Partisan d'une politique étrangère aussi commune que possible au sein de l'Union Européenne, le nouveau gouvernement doit faire en sorte que sa propre politique étrangère soit le levier du consensus au sein de l'Union, même si cela exige un profil un peu plus bas, mais combien plus efficace. La prochaine conférence intergouvenementale, où il faudra arbitrer les propositions de la convention européenne, présente une occasion idéale pour faire preuve de nos talents.

* Dans le cadre d'une ambition conciliatrice, il faut que nos diplomates, à l'intéreur des balises tracées par les responsables politiques, puissent oeuvrer, prendre des initiatives, élaborer des propositions, négocier avec les partenaires. Le corps diplomatique belge forme une élite, tant en ce qui concerne sa qualification que son devouement. L'utiliser pleinement constitue un énorme atout.

* La Belgique doit mener une politique de siège en ce qui concerne Bruxelles, c.à.d. une politique pro-bruxelloise. Beaucoup de Belges ne réalisent pas encore que Bruxelles, dans le monde d'aujourd'hui, est devenu plus important que la Belgique, étant donné son statut de capitale de l'Europe, siège de l'OAN et de 2000 institutions et entreprises internationales. Bruxelles est la deuxième capitale diplomatique de la planète aprés Washington. Mais ce statut est très vulnérable, comme l'ont prouvé les malencontreuses péripéties autour du siège de l'OTAN. Le gouvernement, beaucoup plus épaulé en cela par nos régions, doit tout faire pour promouvoir l'attrait et le rayonnement de Bruxelles.

* Sur le plan international – particulièrement autour de la table des conseils des ministres de l'UE - la Belgique peut augmenter son impact en jouant davantage la carte du Benelux. La France est souvent un allié naturel mais pas toujours, étant donné les intérêts économiques propres à un grand pays, qui inspirent implicitement sa politique étrangère, comme ce fut le cas dans le conflit irakien. Les 3 pays du Benelux forment une 'puissance moyenne', dont le poids relatif croît avec l'élargissement de l'Union.

* Quant à la loi de "compétence universelle", votée au parlement en 1993 et étendue en 1999, chaque fois sous un gouvernement Dehaene, elle est aujourd'hui devenue contreproductive et extrêmement préjudiciable à nos relations internationales. La création de le Cour Criminelle Internationale de La Haye constitue par ailleurs un fait nouveau, au moins en ce qui concerne les crimes contre l'humanité commis à l'avenir. Les récents amendements proposés par le gouvernement ne suffiront pas. Il y aura de nouveaux délais avant leur vote au parlement, des difficultés considérables apparaîtront quant à son application (comment faire la distinction entre pays démocratiques et non-démocratiques, avec le risque de se mettre la moitié des pays de la planète à dos) et sa manipulation par des groupuscules extrémistes se poursuivra. Le plus simple et le plus sage est l'abolition intégrale de cette loi devenue trop encombrante.

* Les divergences et les différences entre une Europe (très apaisante et peu interventionniste) et une Amérique (militante et moins 'concertante') peuvent et doivent être transcendées en insistant sur les complémentarités réciproques entre efforts diplomatiques d'une part et force militaire dissuasive d'autre part. Après les âcrimonies transatlantiques il est de la plus haute importance d'envisager un nouveau partenariat entre les Etats-Unis et l'Union Européenne. Le gouvernemnt belge pourrait y jouer le rôle de brasseur d'idées.

* Il est temps de transformer l'Alliance atlantique en une Alliance euro-atlantique. Les propositions devraient venir des Américains, car si les Européens les formulent, ils seront Outre-Atlantique suspectés d'anti-américanisme. Partager les responsabilités au sein de l'OTAN suppose toutefois que l'Europe fasse un effort beaucoup plus grand en matière d'équipement militaire hautement technologique. Il faut en outre que l'Europe accepte sans ambages que sa défense est indissolublement liée à celle élaborée par l'OTAN (dont l'Europe serait un pilier essentiel).

* Le gouvernement britannique, pour de nombreuses raisons toujours proche des Etats-Unis, présente plutôt un atout pour l'Europe. Tony Blair est le seul dirigeant européen qui ait une grande influence sur le président Bush. Au lieu de vilipender le premier ministre du Royaume-Uni, les Européens, dont les Belges, feraient mieux de se concerter avec lui.

* Tout partenariat tient sa solidité d'un "grand dessein" à réaliser ensemble. Cela s'applique aussi aux relations transatlantiques. Sur le plan politique le but à atteindre s'appelle: la paix au Moyen-Orient, la lutte efficace contre le terrorisme et la prolifération de l'armement ABC, le développement du Tiers-Monde... Mais il y aussi un aspect économique fondamental à mettre en exergue. L'histoire de l'intégration européenne prouve l'importance du biais économique. Ici également la Belgique pourrait faire preuve d'imagination. Une coopération plus intense avec les Etats-Unis devrait à terme pouvoir déboucher sur la création d'une vaste zone économique de libre échange transatlantique. Il y aura de très grands obstacles à surmonter, notamment sur le plan agricole, mais force est de constater que l'Europe y est parvenu en son sein. Une zone de libre échange exigerait aussi la mise en place d'institutions communes, capables de la gérer. Et "at the end of the day", construite en étapes successives, devraient se réaliser: la stabilisation des cours de changes dollar/euro, la mise en place d'un serpent, d'un tunnel et d'un système monétaire atlantique (SMA), pour déboucher finalement sur des parités fixes et la fusion des deux monnaies. Tout cela paraît aujourdh'ui très wishfull thinking, mais cela fut aussi le cas quand le plan Werner de rapprochement monétaire fut lancé en Europe en 1972. Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre ni de réussir d'emblée pour persévérer.

 

Mark EYSKENS

Ministre d'Etat

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